Conditions générales de vente

Termes employés

Utilisateur
Prestataire
Client

Renseignements d'ordre général
Inscription de l'utilisateur

Résident en suisse
Information exactes et complètes
A le droit de faire venir un food truck sur les lieux demandés
Solvable
Assuré pour l’évènement

Plate-forme

Les prestataires sont des tiers, non employés par mobile-food.ch
Tous les utilisateurs garantissent qu’ils possèdent les droits sur le texte, les images etc. qu’ils fournissent
Mobile-food.ch peut rompre le contrat avec un utilisateur à tout moment sans justification

Contrat de location

-Conclusion d’un contrat de location ; processus de réservation

Un client peut faire une demande de réservation sans engagement. Le prestataire est tenu de lui répondre sous XX heures.

-Conditions de location

Le client et le prestataire ne sont pas autorisés à conclure un service, l’annuler ou en modifier les montants sans en informer Mobile-food.ch à l’avance et par e-mail.

-Obligations du locataire

Fournir un accès à l’électricité, sauf si indication contraire lors de la réservation.

En cas d’annulation pour force majeure (épidémie… ) le client est tenu d’informer mobile-food.ch dès la prise de connaissance.

-Obligations du prestataire

prescription d’hygiène en vigueur à l’endroit de l’évènement
Droit des établissements ;
Droit du travail et assurances sociales
Informer Mobile-food.ch si cessation de l’activité, changement dans les services et les produits proposés
Fournir un devis complet, incluant la TVA

Processus de paiement

Sous 15 jours, par facture auprès du prestataire, sauf autre mode de paiement accepté auparavant par les deux parties.

Minimum stipulé sur l’offre

Ajustement, annulation et résiliation du contrat

Covid
Force majeure
Annulation sans raison valable

Système d’évaluation

Mail envoyé au deux parties après l'événement

Interdiction de contournement ; sanctions

Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes conditions générales, le service proposé par Mobile-food.ch ainsi que la commission de Mobile-food.ch. Il est interdit de contourner le service de médiation et la commission de Mobile-food.ch. Il est expressément interdit d’échanger les coordonnées personnelles sur la plate-forme dans l’optique de contourner le service de médiation et la commission de Mobile-food.ch. Les utilisateurs sont tenus de signaler immédiatement à Mobile-food.ch les activités des autres utilisateurs. En outre, il est expressément interdit à tout utilisateur de résilier un contrat conclu via la plate-forme dans l’optique de conclure un nouveau contrat en dehors de la plate-forme par la suite. En cas de contournement, Mobile-food.ch est en droit de prendre les sanctions mentionnées dans le paragraphe suivant. En outre, Mobile-food.ch peut exiger de l'utilisateur concerné une pénalité contractuelle de CHF 5'000 par contournement. Mobile-food.ch se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts ou d'autres droits légaux.

S'il y a des indices que l'utilisateur viole les dispositions légales, les droits de tiers (y compris les droits d'autres utilisateurs) ou les dispositions de la relation contractuelle entre Mobile-food.ch et l'utilisateur ou qu'un utilisateur a reçu plusieurs évaluations négatives dans le système d'évaluation, Mobile-food.ch peut prendre les mesures suivantes à sa propre discrétion : (i) Avertissement de l'utilisateur ; (ii) Suppression de données ; (iii) Blocage temporaire de l'utilisateur ou d'un contrat de location ; (iv) Résiliation d'un contrat de location ; (v) Blocage définitif de l'Utilisateur ou suppression de son inscription et résiliation sans préavis du contrat avec l'utilisateur. Mobile-food.ch se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts ou d'autres droits légaux.

Protection des droits d'auteur et des droits de marque
Limitation de responsabilité et exclusion de garantie
Dédommagement
Résiliation et modification de la relation contractuelle
Dispositions finales