Conditions générales de vente
- Termes employés
- Utilisateur
- Prestataire
- Client
- Renseignements d'ordre général
- Inscription de l'utilisateur
- Résident en suisse
- Information exactes et complètes
- A le droit de faire venir un food truck sur les lieux demandés
- Solvable
- Assuré pour l’évènement
- Plate-forme
- Les prestataires sont des tiers, non employés par mobile-food.ch
- Tous les utilisateurs garantissent qu’ils possèdent les droits sur le texte, les images etc. qu’ils fournissent
- Mobile-food.ch peut rompre le contrat avec un utilisateur à tout moment sans justification
- Contrat de location
-Conclusion d’un contrat de location ; processus de réservation
Un client peut faire une demande de réservation sans engagement. Le prestataire est tenu de lui répondre sous XX heures.
-Conditions de location
Le client et le prestataire ne sont pas autorisés à conclure un service, l’annuler ou en modifier les montants sans en informer Mobile-food.ch à l’avance et par e-mail.
-Obligations du locataire
Fournir un accès à l’électricité, sauf si indication contraire lors de la réservation.
En cas d’annulation pour force majeure (épidémie… ) le client est tenu d’informer mobile-food.ch dès la prise de connaissance.
-Obligations du prestataire
- prescription d’hygiène en vigueur à l’endroit de l’évènement
- Droit des établissements ;
- Droit du travail et assurances sociales
- Informer Mobile-food.ch si cessation de l’activité, changement dans les services et les produits proposés
- Fournir un devis complet, incluant la TVA
- Processus de paiement
Sous 15 jours, par facture auprès du prestataire, sauf autre mode de paiement accepté auparavant par les deux parties.
Minimum stipulé sur l’offre
- Ajustement, annulation et résiliation du contrat
- Covid
- Force majeure
- Annulation sans raison valable
- Système d’évaluation
Mail envoyé au deux parties après l'événement
- Interdiction de contournement ; sanctions
Les utilisateurs sont tenus de respecter les présentes conditions générales, le service proposé par Mobile-food.ch ainsi que la commission de Mobile-food.ch. Il est interdit de contourner le service de médiation et la commission de Mobile-food.ch. Il est expressément interdit d’échanger les coordonnées personnelles sur la plate-forme dans l’optique de contourner le service de médiation et la commission de Mobile-food.ch. Les utilisateurs sont tenus de signaler immédiatement à Mobile-food.ch les activités des autres utilisateurs. En outre, il est expressément interdit à tout utilisateur de résilier un contrat conclu via la plate-forme dans l’optique de conclure un nouveau contrat en dehors de la plate-forme par la suite. En cas de contournement, Mobile-food.ch est en droit de prendre les sanctions mentionnées dans le paragraphe suivant. En outre, Mobile-food.ch peut exiger de l'utilisateur concerné une pénalité contractuelle de CHF 5'000 par contournement. Mobile-food.ch se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres dommages-intérêts ou d'autres droits légaux.
S'il y a des indices que l'utilisateur viole les dispositions légales, les droits de tiers (y compris les droits d'autres utilisateurs) ou les dispositions de la relation contractuelle entre Mobile-food.ch et l'utilisateur ou qu'un utilisateur a reçu plusieurs évaluations négatives dans le système d'évaluation, Mobile-food.ch peut prendre les mesures suivantes à sa propre discrétion : (i) Avertissement de l'utilisateur ; (ii) Suppression de données ; (iii) Blocage temporaire de l'utilisateur ou d'un contrat de location ; (iv) Résiliation d'un contrat de location ; (v) Blocage définitif de l'Utilisateur ou suppression de son inscription et résiliation sans préavis du contrat avec l'utilisateur. Mobile-food.ch se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts ou d'autres droits légaux.
- Protection des droits d'auteur et des droits de marque
- Limitation de responsabilité et exclusion de garantie
- Dédommagement
- Résiliation et modification de la relation contractuelle
- Dispositions finales